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    La législation / Quelles démarches pour votre implantation ?

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    La législation / Quelles démarches pour votre implantation ?

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    reglementation maison flottanteNos concepts de maisons flottantes vous intéressent mais vous ne savez pas par où commencer vos démarches ? Nous sommes là pour vous aider et vous accompagner tout au long de votre projet. Encore peu répandues en France, ces maisons flottantes sont soumises à une législation spécifique. Beaucoup de questions se posent sur l’environnement juridique de ces maisons flottantes.

    Vous avez une idée de projet ? Un besoin bien particulier ? Nous vous proposons de vous accompagner dès la phase de conception. Vous bénéficierez de conseils d’experts dans le domaine fluvial qui vous aideront à mener votre démarche à bien.

    A) LA LEGISLATION :

    A l’inverse des pays du nord de l’Europe, en France les hébergements flottants ne sont pas reconnus en tant que maisons.

    Aquashell s’est donc entouré de juristes et d’un bureau d’étude naval pour faire face à ce vide juridique en homologuant ses hébergements flottants en tant qu’établissement flottant.

    L’homologation « Bateau » est régie par les normes présentent dans la Division 245 que tout bateau doit respecter pour obtenir la validation du service instructeur.


    L’étape finale est la délivrance du titre de navigation par la DDTM.

    Dans le but de garantir la sécurité des personnes qui se trouveront à bord de nos habitats flottants, AQUASHELL homologue toutes ses réalisations en tant qu’établissement flottant.

      L’homologation « bateau » est axée sur deux segments :

      Résistance des matériaux
    – Calculs théoriques de charge

    Après avoir validé la résistance des matériaux utilisés dans la constructionLegislation maison flottante réglementation de nos hébergements flottants, nous devons nous assurer par le biais de notre bureau d’étude naval, que les calculs de charge sont conformes au nombre de personnes maximales autorisées à bord de nos habitats.

     

    B) QUELLES DEMARCHES POUR VOTRE IMPLANTATION ?

    Selon le type d’implantation souhaité, les démarches pour l’obtention d’une autorisation d’implantation ne seront pas les mêmes.

    Pour une implantation sur le domaine public :

      – Stationnement soumis à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial délivrée par son gestionnaire (CA Versailles, 21/05/1980, AJDA 1980. 661 ; Le Moniteur, 1999, n° 4494, p. 37)

     – Aucune formalité requise au titre du CU

     – Respect des règles d’urbanisme

    Pour une implantation sur le domaine privée :

    1/ Plan d’eau ouvert

    • Autorisation du propriétaire
    • Aucune formalité au titre du CU
    • Respect des règles d’urbanisme

    2/ Plan d’eau fermé

    • Droit commun
    • Respect des règles d’urbanisme

    Bretagne Innovation
    IDDIL, partenaire Aquashell
    Label Hébergement Pêche
    Owen Poho, designer pour Aquashell
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